Qu’est-ce qu’un contrat de franchise? (Définition)

Qu’est-ce exactement qu’un contrat de franchise ?

Définition : Le contrat de franchise constitue la base juridique de la coopération entre le franchiseur et le franchisé en définissant de manière contraignante le type et la portée des droits et obligations mutuels. Il s’agit d’un contrat mixte qui combine des éléments de licence, de distribution et de savoir-faire ainsi que d’autres contenus réglementaires.En particulier, le franchiseur s’engage à accorder à son partenaire contractuel des droits d’utilisation de droits de propriété industrielle (par exemple, droits de marque, droits d’auteur, droits de dessin, droits de brevet) et à fournir le savoir-faire nécessaire, pour lequel le franchisé doit payer un droit d’entrée unique et/ou des droits de licence réguliers (redevances).

En outre, l’accord de franchise réglemente, entre autres, l’emplacement, le territoire de vente, les concepts de formation, les concepts de marketing et de publicité, les droits de contrôle, les rapports, la comptabilité, la non-sollicitation et la non-concurrence, la durée et la résiliation de l’accord.

Dans le cadre des accords de franchise, la liberté d’action économique des franchisés juridiquement indépendants peut être limitée, par exemple, pour protéger les droits du franchiseur en matière de propriété industrielle ou intellectuelle ou pour faire respecter des obligations d’achat exclusif.

La structure des accords de franchise est largement identique sur les points principaux.

Droits et obligations des parties contractantes

Le contrat de franchise doit définir les obligations et responsabilités respectives des parties et toutes les autres conditions essentielles de la relation contractuelle.

Les conditions contractuelles suivantes représentent un minimum indispensable en matière de franchisage :

  • les droits accordés au franchiseur
  • les droits accordés au franchisé individuel
  • les biens et/ou services à fournir au franchisé individuel
  • les obligations du franchiseur
  • les obligations du franchisé individuel
  • les obligations de paiement du franchisé individuel
  • la durée du contrat, qui devrait être limitée dans le temps pour permettre au franchisé d’amortir ses investissements initiaux spécifiques à la franchise
  • la base d’une extension universelle du contrat
  • les conditions dans lesquelles le franchisé individuel peut vendre ou transférer l’activité de franchise et tout droit de préemption éventuel du franchiseur à cet égard
  • les dispositions relatives à l’utilisation des signes distinctifs, de la dénomination sociale, de la marque de fabrique ou de commerce, de la marque de service, de l’enseigne, du logo ou d’autres marques d’identification particulières du franchiseur
  • le droit du franchiseur d’adapter le système de franchise à des circonstances nouvelles ou modifiées
  • modalités de résiliation du contrat
  • des dispositions prévoyant la restitution immédiate des biens corporels et incorporels du franchiseur ou de l’autre propriétaire à la fin du contrat

Intégration des accords de franchise dans la législation nationale et internationale

L’accord de franchise (ou contrat de franchise) doit être conforme aux lois nationales, au droit des Communautés européennes et au code de conduite tel que modifié de temps en temps. Il doit refléter les intérêts des membres du réseau en matière de franchise en protégeant les droits de propriété industrielle et intellectuelle du franchiseur et en maintenant l’identité et la réputation uniformes du réseau franchisé.

Tous les contrats et tous les accords contractuels relatifs à la relation de franchise doivent être rédigés dans la langue officielle du pays dans lequel le franchisé est établi ou traduits dans cette langue par un traducteur assermenté et remis directement au franchisé individuel lors de la signature.

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