Qu’est-ce qu’un contrat de franchise? (Définition)
Qu’est-ce exactement qu’un contrat de franchise ? Définition : Le contrat de franchise constitue la base juridique de la coopération entre le franchiseur et le franchisé en définissant de manière contraignante le type et la portée des droits et obligations mutuels. Il s’agit d’un contrat mixte qui combine des éléments de licence, de distribution et […]